CGV

Article 1 - Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent toutes les ventes de produits conclues à distance sur primagranfr.com entre PRIMAGRAN SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ (le « Vendeur ») et toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (le « Client »).

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la validation de sa commande. La validation de la commande au moyen du bouton comportant une formule non équivoque de type « Commande avec obligation de paiement » emporte acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande.

Article 2 - Identité et coordonnées du Vendeur

PRIMAGRAN SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ

15C, Żuławki, 82-103 Stegna, Pologne

KRS 0000367567 - NIP 9571039974 - REGON 221041203

Email : primagranfr@outlook.com

Téléphone : +33 6 54 63 72 43

TVA intracommunautaire : PL9571039974

Article 3 - Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur présente les caractéristiques essentielles, la composition, les dimensions, les matériaux, la couleur, la compatibilité et, lorsqu’elles sont pertinentes, les précautions d’utilisation. Le Client doit vérifier avant achat que le produit correspond à ses besoins, à son installation et à l’usage envisagé.

Les variations minimes de couleur, de texture, de veinage, de finition ou de dimensions inhérentes aux matériaux, aux procédés de fabrication ou aux réglages d’écran ne constituent pas nécessairement un défaut de conformité, dès lors qu’elles n’affectent pas les caractéristiques convenues et restent dans les tolérances raisonnables annoncées.

Article 4 - Disponibilité

Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, sauf indication contraire. En cas d’indisponibilité après commande, le Vendeur informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose soit un produit équivalent avec son accord, soit l’annulation et le remboursement des sommes versées. Aucun remplacement ne peut être imposé au Client.

Article 5 - Prix

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises lorsque la taxe est applicable. Les frais de livraison et éventuels frais additionnels sont indiqués avant la validation définitive de la commande. Le prix applicable est celui affiché lors de la commande, sous réserve d’une erreur manifeste que le Client ne pouvait raisonnablement ignorer.

Les promotions, codes et offres ne sont pas cumulables sauf indication contraire. Une réduction annoncée doit être calculée conformément aux règles applicables au prix de référence.

Article 6 - Processus de commande

Le Client sélectionne les produits et variantes souhaités.

Il vérifie le contenu du panier, les quantités, le prix et les frais applicables.

Il renseigne ses coordonnées de facturation et de livraison et choisit le mode de livraison disponible.

Il choisit un moyen de paiement proposé au checkout.

Il vérifie le récapitulatif, corrige les éventuelles erreurs et accepte les CGV.

Il confirme la commande avec obligation de paiement.

Un accusé de réception est adressé par voie électronique.

Le contrat est conclu à la réception de la confirmation de commande, sous réserve de l’acceptation du paiement et des contrôles antifraude légitimes. Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande en cas de fraude suspectée, d’incident de paiement, d’adresse manifestement erronée, de commande anormale ou de litige antérieur non résolu, sous réserve de motifs objectifs et non discriminatoires.

Article 7 - Paiement

Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés au moment de la commande :carte bancaire via Shopify Payments. Le débit intervient selon les conditions du prestataire sélectionné. Les données bancaires sont traitées par les prestataires de paiement ; le Vendeur n’a pas vocation à conserver le cryptogramme de la carte.

En cas de refus du paiement, de suspicion de fraude ou d’impossibilité d’autorisation, la commande peut être suspendue ou annulée. Le Client reste responsable de l’exactitude des informations transmises.

Article 8 - Livraison

La livraison est effectuée dans les zones proposées lors du checkout. Les délais annoncés sur les fiches produits et au panier comprennent, sauf indication contraire, le délai de préparation et le délai de transport. La date ou le délai de livraison convenu est contractuel. À défaut d’indication, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, sauf accord différent avec le Client.

Le Client doit fournir une adresse complète, accessible et exacte. Toute réexpédition due à une erreur imputable au Client peut donner lieu à la facturation des frais réels, après information préalable. Cette clause ne s’applique pas lorsqu’une erreur est imputable au Vendeur ou au transporteur.

En cas de retard, le Client peut mettre en demeure le Vendeur d’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’intervient pas dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions légales. Lorsque la date constitue une condition essentielle, le Client peut résoudre immédiatement le contrat dans les cas prévus par la loi.

Article 9 - Transfert des risques et vérification à réception

Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client lorsqu’il, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession du bien. Le Client est invité à vérifier l’état du colis et du produit à réception et à signaler rapidement toute anomalie, sans que cette vérification limite ses garanties légales.

Article 10 - Colis perdu, endommagé ou déclaré livré

En cas de colis endommagé, non reçu ou indiqué comme livré sans avoir été remis, le Client doit contacter le service client en fournissant le numéro de commande et les éléments disponibles. Le Vendeur ouvre une enquête auprès du transporteur et demeure responsable de la bonne exécution de la livraison jusqu’au transfert des risques, sauf choix d’un transporteur différent par le Client.

Article 11 - Droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de quatorze jours calendaires, sans avoir à motiver sa décision, pour se rétracter d’un achat à distance. Pour les biens, le délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du bien. Pour une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier bien.

Le Client doit notifier sa décision avant l’expiration du délai au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne du Site, du formulaire annexé ou d’une déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à primagranfr@outlook.com. Le Vendeur accuse réception de la rétractation sur un support durable lorsqu’elle est exercée en ligne.

Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf erreur du Vendeur, produit non conforme ou prise en charge expressément annoncée.

Le Client peut manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il pourrait le faire en magasin. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations excédant ce qui est nécessaire.

Article 12 - Exceptions au droit de rétractation

Conformément aux exceptions légales, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, les biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, et les contenus numériques fournis sans support matériel lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client et sa renonciation expresse au droit de rétractation. Une exception n’est appliquée que lorsque toutes ses conditions légales sont réunies et que le Client en a été informé avant la commande.

Article 13 - Remboursement après rétractation

Le Vendeur rembourse les sommes reçues, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la décision de rétractation. Pour les ventes de biens, il peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le supplément correspondant à un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard n’est pas remboursé.

Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen n’occasionnant aucun frais.

Article 14 - Garantie légale de conformité

Le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance et apparaissant dans le délai légal de deux ans à compter de la livraison. Le Client peut demander la mise en conformité par réparation ou remplacement, sans frais, dans un délai raisonnable qui ne peut excéder trente jours, sous réserve des conditions légales de proportionnalité.

À défaut de mise en conformité, en cas de refus, de retard injustifié, d’inconvénient majeur ou lorsque le défaut est suffisamment grave, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Une réparation prolonge la garantie dans les conditions légales ; lorsqu’un remplacement est imposé par le Vendeur, une nouvelle période de garantie peut courir conformément à la réglementation applicable.

Article 15 - Garantie des vices cachés

Le Client bénéficie également de la garantie contre les défauts cachés rendant le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage qu’il ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix, dans les délais et conditions du droit applicable.

Article 16 - Garantie commerciale éventuelle

Toute garantie commerciale proposée est facultative et s’ajoute aux garanties légales sans les remplacer ni les limiter. Ses conditions, sa durée, son étendue, son coût éventuel et son garant sont indiqués dans un document distinct. À défaut d’offre expresse, aucune garantie commerciale supplémentaire n’est accordée.

Article 17 - Service après-vente et réclamations

Toute demande doit être adressée à primagranfr@outlook.com avec le numéro de commande, une description précise et, lorsque pertinent, des photographies ou vidéos permettant d’identifier le problème. Le Vendeur peut demander le retour du produit lorsque cela est nécessaire, mais ne peut imposer au consommateur des frais contraires à ses garanties légales.

Article 18 - Responsabilité

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat. Il ne peut s’exonérer des garanties légales ni exclure sa responsabilité en cas de faute lourde, de dol, d’atteinte à l’intégrité physique ou lorsqu’une exclusion est interdite. Il n’est pas responsable d’un dommage résultant d’un usage contraire aux instructions, d’une installation non conforme, d’une modification du produit ou d’une usure normale, sous réserve que ces circonstances soient effectivement à l’origine du dommage.

Article 19 - Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle et présentant les caractères de la force majeure selon le droit applicable. La partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais. Si l’empêchement se prolonge et rend l’exécution impossible, le contrat peut être résolu et les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont remboursées.

Article 20 - Données personnelles

Les données nécessaires à la commande sont traitées pour l’exécution du contrat, le respect des obligations légales, la prévention de la fraude et la gestion de la relation client. Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité.

Article 21 - Médiation de la consommation

En cas de litige, le Client doit d’abord adresser une réclamation écrite au service client. Si la réponse ne le satisfait pas ou en l’absence de réponse dans un délai raisonnable, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel le Vendeur a adhéré.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a cessé d’exister le 20 juillet 2025 ; elle ne doit plus être présentée comme un canal de saisine actif.

Article 22 - Droit applicable et juridictions

Les CGV sont régies par le droit polonais, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices dont bénéficie le consommateur dans son pays de résidence habituelle, notamment lorsqu’il réside en France. Le consommateur peut saisir les juridictions compétentes selon les règles impératives applicables, notamment celles de son domicile lorsque la loi le permet.

Article 23 - Preuve et archivage

Les registres informatisés, confirmations électroniques, journaux techniques et échanges conservés dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent constituer des éléments de preuve. Pour les commandes dépassant le seuil légal applicable, le contrat est archivé pendant la durée requise et le Client peut en demander l’accès.

Article 24 - Nullité partielle et absence de renonciation

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations restent en vigueur. Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.

Article 25 - Modification des CGV

Le Vendeur peut modifier les CGV pour l’avenir. Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées au moment de sa conclusion. Toute modification substantielle des services continus est communiquée lorsque la loi l’exige.